Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les huit jours suivant l’exécution des travaux ou la réception de la facture.

Sauf disposition contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours date de facture.

Si la confiance des vendeurs dans la solvabilité des acheteurs est compromise par des mesures d’exécution judiciaire à l’encontre des acheteurs et/ou par d’autres événements manifestes mettant en doute et/ou rendant impossible la bonne exécution des engagements pris par les acheteurs, les vendeurs se réservent le droit d’exiger des garanties appropriées. En cas de refus des acheteurs, les vendeurs se réservent le droit d’annuler tout ou partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie.

Tout montant impayé à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 % l’an à compter de la date d’échéance de la facture.

En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, sans motifs sérieux, le solde dû sera majoré, après mise en demeure restée infructueuse, de 15 %, avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 3.500,00 EUR, à titre de clause pénale conventionnelle, même en cas d’octroi de délais de grâce.

Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde de toutes les autres factures, même non échues.

Lorsque le vendeur manque à l’exécution de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit, quinze jours après l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure, par simple déclaration envoyée par lettre recommandée, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par le client défaillant.

La propriété des marchandises est réservée jusqu’au paiement intégral de toutes les marchandises livrées et à livrer, des travaux éventuellement y afférents, des frais de recouvrement, des pénalités contractuelles et des intérêts. En cas de non-paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises à ses frais et à supporter les frais nécessaires à leur remise en état, le cas échéant. Les acomptes versés restent acquis au vendeur à titre d’indemnisation des pertes éventuelles lors de la revente. L’acheteur qui, malgré l’opposabilité de la réserve de propriété, revend les marchandises impayées, est tenu de réparer l’intégralité du dommage causé par sa faute. La totalité de la créance reste due, indépendamment du prix réalisé, des frais et honoraires y afférents, de l’ancienneté des marchandises, des dépenses économisées relatives à la restitution et à la revente, etc. Le client déclare accepter expressément que la SA TOITMAT puisse reprendre, sans avertissement préalable, les marchandises vendues non payées à l’échéance de la facture, sur le chantier où elles se trouvent.

Toutes les conventions conclues entre TOITMAT/Toitmat et ses clients sont exclusivement soumises au droit belge. En cas de contestation ou de litige, seuls sont compétents, au choix de TOITMAT/Toitmat, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand (division Gand ou Courtrai) ou les tribunaux du domicile ou du siège de l’acheteur.

Le tirage et/ou l’acceptation de traites ou d’autres documents négociables n’emportent ni novation de dette ni dérogation aux présentes conditions de vente.

Pour engager notre société, toute commande doit être confirmée dans nos bureaux par un administrateur.

Nous prenons les mesures nécessaires pour respecter les délais de livraison et n’acceptons aucune pénalité de retard.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.

Toutes les factures sont payables à HEULE.

Sauf stipulation contraire, seuls les administrateurs sont habilités à recevoir le paiement des factures.

L’acheteur reconnaît que le vendeur n’a pas fabriqué les marchandises. Le vendeur n’est responsable des défauts de matériaux que dans la mesure où ceux-ci peuvent être imputés au fabricant. Il ne sera tenu à indemnisation que dans la mesure où il peut en obtenir le remboursement auprès du fabricant.

La réparation des dommages causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle par la SA TOITMAT ou ses auxiliaires, soumise aux présentes conditions, est exclusivement régie par le droit des contrats, même lorsque le fait générateur du dommage constitue également une faute extracontractuelle. En conséquence, le client accepte de ne former aucune action, contractuelle, extracontractuelle ou autre, à l’encontre des collaborateurs ou sous-traitants indépendants auxquels la SA TOITMAT fait appel, en lien avec les offres, commandes et conventions émanant de la SA TOITMAT. La présente limitation ne s’applique pas en cas (i) d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne ou (ii) de faute commise avec l’intention de causer un dommage. Si une disposition du présent article devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement valide, se rapprochant autant que possible de l’objectif initial et de l’intention commerciale de la disposition invalidée.

Si un produit vendu ne peut être livré par le vendeur parce que le fabricant a cessé sa production, l’acheteur ne peut réclamer aucune indemnisation au vendeur.

La SA TOITMAT n’assume aucune responsabilité quant à la bonne exécution des travaux et/ou à la pose des matériaux par l’entrepreneur. Cette responsabilité incombe exclusivement à l’entrepreneur exécutant et à l’architecte.

En ce qui concerne les pièces de forme fabriquées sur mesure par la SA TOITMAT, celle-ci décline toute responsabilité dès que ces pièces deviennent immeubles par incorporation ou sont manipulées par le client de telle sorte qu’elles ne se trouvent plus dans leur état d’origine, ou dès qu’elles ne sont pas intégrées au processus de construction selon les règles de l’art.

Les deux parties conviennent expressément que la SA TOITMAT peut, de plein droit et sans avertissement préalable, procéder à la compensation entre ses factures impayées et les éventuelles factures encore dues par le client, même après la faillite de ce dernier.

Lors de la production de marchandises utilisant des poudres Métal, Structure et Structure Métal, de légères différences de couleur et de brillance ainsi que la formation de bulles ou de nuages ne peuvent être considérées comme des défauts, ces phénomènes étant inhérents au procédé et aux techniques de fabrication utilisées.

Les prix indiqués par TOITMAT sont toujours donnés sous réserve que les fournisseurs de TOITMAT n’augmentent pas leurs prix. En cas d’augmentation des prix par les fournisseurs, TOITMAT est en droit d’adapter ses prix en conséquence.

Une commande en ligne est toujours confirmée via le bouton « commander » et vaut accord pour l’achat des marchandises placées dans le panier. Ces commandes en ligne ne peuvent jamais être annulées par le client sans l’accord de TOITMAT.

Si le client retourne des marchandises avec l’accord de la SA TOITMAT, celle-ci facturera de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire calculée sur la valeur des marchandises reprises.

La SA TOITMAT décline toute responsabilité pour tout dommage quelconque causé lors de l’exécution de la livraison et de la pose des marchandises.

Le client est tenu de vérifier immédiatement les marchandises à la réception quant à leur conformité, quantité et qualité. Toute réclamation relative à une livraison ou à un enlèvement doit être notifiée par écrit au plus tard dans les 24 heures suivant la réception.