Conditions Générales

1. Toutes réclamations  au sujet de cette facture, peuvent seulement être prises en considération,  si elles nous atteignent par écrit au plus tard huit jours après l’exécution ou l’expédition de la facture.

2. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours date de la facture.

3. S’il apparaît aux vendeurs que le crédit des acheteurs se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre les acheteurs et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, les vendeurs se réservent le droit d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus des acheteurs, les vendeurs se réservent le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées.

4. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 % par an à partir de l’échéance de la facture. 

5. En cas de non-paiement  total ou partiel du montant dû à l’échéance,  sans raisons valables,  le solde dû, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, sera majoré de 15 %, avec un minimum de EUR 125,00 et un maximum de EUR 3500,00, à titre de clause de majoration conventionnelle, même si des termes et délais sont accordés.

6. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

7. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra, 15 jours après l’expédition recommandée d’une mise en demeure, être résolue de plein droit en en envoyant une simple déclaration écrite par lettre recommandée,  et ce sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

8. Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des biens livrés ou à livrer, des prestations y afférentes, des frais de recouvrement, de la clause pénale et des intérêts moratoires. A défaut de paiement complet, l’acheteur s’engage à restituer à ses frais les marchandises et à prendre en charge les frais éventuels de remise en état. Les acomptes payés restent acquis au vendeur pour compenser les éventuelles pertes en cas de revente. L’acheteur qui, nonobstant l’opposabilité de la réserve de propriété, vend quand même les biens non payés est tenu de réparer l’intégralité du dommage causé par sa faute. La totalité de la créance due doit être payée quel que soit le prix de revente obtenu et les frais et honoraires y afférents, l’âge des biens, les frais supplémentaires de restitution et revente épargnés, etc…

Le client se dit d’accord sur l’enlèvement sur le chantier où elles se trouvent, sans avertissement préalable, par Modde NV, des marchandises vendues qui ne seraient pas payées au jour de l’échéance de la facture y relative.

9. Seul le droit belge est d’application sur les accords entre Modde/Toitmat et ses clients.  En cas de contestation ou de litiges éventuels sont uniquement compétents les tribunaux de l’arrondissement judicaire de Gand (à savoir Gand ou Courtrai) au choix de Modde/Toitmat, ou les tribunaux du domicile/siège social de l’acheteur, au choix de Modde/Toitmat.

10. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux présentes conditions de vente.

11. Pour engager notre firme, toute commande doit être confirmée en nos bureaux par un administrateur.

12. Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de retard.

13. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.

14. Toutes les factures sont payables à HEULE.

15. Seuls les administrateurs sont autorisés d’encaisser le montant de la facture sauf stipulation expresse.

16. L’acheteur reconnaît que le vendeur n’est pas le producteur de la marchandise. Le vendeur n’est pas responsable des vices éventuels pour autant qu’il puisse les mettre à charge du producteur. Le vendeur ne sera tenu de payer des dommages et intérêts que pour autant qu’il puisse récupérer les dommages et intérêts du producteur.

17. La non-livraison par le vendeur d’une marchandise vendue  par lui parce que la marchandise en question a été supprimée du catalogue du fabricant ne pourra en aucun cas donner lieu à une demande d’indemnité par l’acheteur au vendeur.

18. Modde NV n’engage aucune responsabilité dans l’exécution correcte des travaux, du placement ou de l’installation des matériaux par l’entrepreneur.  L’entrepreneur en charge de l’exécution des travaux ainsi que l’architecte se partagent en effet cette responsabilité.

19. De même, le vendeur Modde NV décline toute responsabilité concernant les pièces à façon sur mesure, fournies par lui, dès le moment où :

    •                   ces pièces prennent un caractère immobilier par incorporation ;

    •                   ces pièces sont traitées par le client et ne se trouvent donc plus dans l’état d’origine dans lequel elles ont été vendues par Modde NV ;

    •                   ces pièces n’ont pas été traitées par l’acheteur dans les règles de l’art d’application dans le processus de la construction.

20. Les deux parties se déclarent d’accord sur la possibilité pour Modde NV de compenser les dettes entre les factures impayées du client établies par Modde NV et les éventuelles factures ouvertes du client dans le journal d’achat  de Modde NV ; et ce d’office ou sans avertissement préalable, même après faillite du client.

21. De légères différences de couleur ou d’éclat, de même que la formation éventuelle de soufflettes ou voiles ne peuvent en aucun cas être considérées comme vice de production pour des marchandises dont la réalisation a nécessité l’utilisation de poudres en traitement de structure ou de peinture métallisées.  Ce phénomène est en effet inhérent aux procédures et techniques de production appliquées dans ces cas précis.

22. Les prix communiqués par MODDE sont valables pour autant que les prix appliqués par les fournisseurs de MODDE  ne subissent pas d’augmentation.  MODDE se réserve le droit de revoir ses prix en fonction de ladite augmentation éventuelle par ses fournisseurs.

23. Une commande en ligne est toujours confirmée via le bouton “commander” et vaut pour accord pour achat des marchandises placées dans ce panier. Ces commandes en ligne ne peuvent jamais  être annulées par le client « sans l’accord de NV MODDE».

24. Si le client retourne de marchandises avec l’accord de NV MODDE, NV MODDE pourra facturer au client, de plein droit et sans préavis,  des frais forfaitaires égaux à 12% de la valeur des marchandises retournées.